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TVA et assurances sociales : les changements pour 2020
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TVA et assurances sociales : les changements pour 2020

Dans cet article, nous faisons le point sur les changements les plus importants à prendre en compte pour l’année 2020. Notamment, sur la mise en place de la nouvelle loi sur la réforme fiscale des entreprises et le financement de l’AVS qui impacte non seulement les impôts, mais aussi la gestion de la paie pour les entreprises.

 

TVA

 

La fin des déclarations papier

Si jusqu’à maintenant le choix était laissé aux contribuables de déclarer sur papier ou en ligne; dès le 1er janvier 2020, la soumission électronique sera obligatoire (sauf circonstances exceptionnelles).

 

ONG : modification de la loi en relation avec les subventions et les dons

La qualification des dons et des subventions ne change pas, mais le droit à la récupération de l’impôt préalable (TVA déductible) a été modifié en juillet dernier.

D’une manière générale, avant cette modification, les dons n’étaient pas considérés comme chiffre d’affaires (CA) au niveau du produit (pas de TVA à payer) et ils étaient exclus lors de la composition du chiffre d’affaires. Dorénavant, avec ce changement dans le cadre de la récupération de l’impôt préalable, on peut dans un premier temps traiter la subvention (double affectation) et dans un deuxième temps intégrer les dons. 

Si le don est toujours sans TVA imposé, il peut maintenant être considéré comme un produit dans la constitution de l’entier du CA, ce qui augmente le panel de ce qui rentre dans le champ de l’impôt.

Si une organisation a beaucoup de revenus issus de dons de particuliers, cela va augmenter le volume du CA, réduire les subventions et augmenter le droit à la récupération de l’impôt préalable.

 

Dans le cas par exemple d’une ONG dont le chiffre d’affaires est composé de 50 000 CHF de consulting, 30 000 CHF de subventions et 20 000 CHF de dons, aujourd’hui elle sera donc assujettie.

On peut également noter que pour une organisation qui ne dépend que de dons et subventions ne dépassant pas 100 000 CHF, contrairement à avant, cela pourra présenter un nouvel avantage fiscal pour elle de s’assujettir volontairement afin de faire valoir le droit à la récupération de l’impôt préalable.

 

Plus d'informations sur le site du Conseil Fédéral et dans le dossier dédié.

 

RFFA 2020

 

Baisse de la fiscalité des entreprises

Nous vous en parlions dans cet article, la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS entre en vigueur dès le 1er janvier 2010. Le conseil a récemment approuvé trois ordonnances qui s’appliqueront à partir de cette date :

  • l’ordonnance sur les brevets (réduction de l’impôt sur les bénéfices provenant de brevets et de droits similaires)
  • la déduction des intérêts notionnels (déduction fiscale relative au financement par capitaux propres de personnes morales)
  • l’ordonnance sur le crédit d’impôt anticipé à la source (modification de l’ordonnance sur le crédit d’impôt forfaitaire).

Plus d'informations sur ce site.

 

Hausse des charges sociales

Les ajustements fiscaux aux entreprises et aux particuliers ainsi que les compléments au financement de l’assurance vieillesse et survivant (AVS) seront appliqués également dès le 1er janvier 2020.

Le taux de cotisations de sécurité sociale (AVS) augmentera de 0,3 %. C’est la première augmentation des cotisations AVS en plus de 40 ans. Les taux de cotisation des employeurs et des employés augmenteront de 0,15 % chacun. Au niveau de la gestion de la paie, les taux d’assurance AVS/AI/APG seront donc de 5,275% pour les employés et de de 5,275% pour les employeurs. 

Dans le canton de Genève, la réforme de l’imposition des entreprises avait également validé une contribution sur l’accueil familial et aux structures d’accueil de la petite enfance afin d’augmenter la capacité d’accueil. Cette contribution, supportée par les employeurs, s’élève à 0,07 % de la masse salariale et est soumise au prélèvement des allocations familiales (AF).

 

AUTRE CHANGEMENT

 

Loi sur l’égalité salariale

Afin d’améliorer la mise en oeuvre du principe de l’égalité salariale entre femmes et hommes, une ordonnance sur la vérification et l’analyse de l’égalité des salaires, ainsi que deux nouveaux articles (13a à 13i,17a et 17b Loi sur l’égalité. Leg) entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020 pour les employeurs d’au moins cent salariés.

Ceux-ci devront :

- Analyser ou faire analyser l’égalité des salaires ;
- Faire vérifier, dans l’année qui suit, que cette analyse ait bien été effectuée sur le plan formel ;
- Informer l’année qui suit cette vérification, les travailleurs et les actionnaires des résultats de l’analyse, si la société est cotée en bourse.