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TVA 2020 : Déclaration du chiffre d’affaires pour les entreprises étrangères
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TVA 2020 : Déclaration du chiffre d’affaires pour les entreprises étrangères

En novembre 2019, l’Administration fédérale des contributions (« SFTA ») a publié la brochure Info-TVA 22 sur les entreprises étrangères.

Celle-ci précise les obligations fiscales, comptables et financières des entreprises qui ont leur siège à l’étranger. Des informations qui viennent compléter l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018 de la loi révisée sur la TVA (« Une entreprise étrangère est obligatoirement assujettie à la TVA en Suisse si elle fournit des prestations sur le territoire suisse, à l’échelle mondiale, un chiffre d’affaires imposable d’au moins 100 000 CHF. Pour les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que pour les institutions d’utilité publique, la limite du chiffre d’affaires est fixée à 150 000 CHF.»). 

 

La brochure Info-TVA 22 précise que :

  • L’étendue du chiffre d’affaires à inclure dans les déclarations de TVA suisse n’est limitée qu’au CA suisse. Les entreprises étrangères inscrites au registre des assujetties à la TVA ne sont pas tenues d’annoncer leur chiffre d’affaires mondial dans leur déclaration TVA périodique.
  • Dans le cas où elles ont encaissé des contre-prestations exclues du champ de l’impôt ou des subventions, il est toutefois recommandé de déclarer l’ensemble du chiffre d’affaires mondial.
  • Dès leur premier service fourni en Suisse, les entreprises étrangères imposables deviennent taxables. En cas de paiement anticipé, l’obligation de s’inscrire à la TVA suisse a lieu avec l’émission de la facture ou la réception du paiement respectif.

L’assujetti doit s’annoncer à l’AFC spontanément, au moyen du formulaire en ligne, dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. 

  •  Les entreprises étrangères doivent fournir des suretés dont le montant équivaut en général à 3 % du montant du chiffre d’affaires imposable réalisé sur le territoire suisse (sans les exportations), avec un minimum de 2 000 CHF et un maximum de 250 000 CHF. En général, ses suretés sont fournies sous forme de dépôts en espèces ou de garanties auprès d’une banque basée en Suisse.

 

Le schéma ci-dessous vous aidera à déterminer si vous êtes dans l’obligation ou non de vous inscrire au registre TVA :

Traduit de MWST-Info 22