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Tout savoir sur le recrutement d’indépendants étrangers en Suisse
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Tout savoir sur le recrutement d’indépendants étrangers en Suisse

Être indépendant, qu’est ce que cela signifie ?

Un indépendant est une personne qui travaille pour son propre compte, en son nom, assume tous les risques économiques de son activité et est indépendant hiérarchiquement de son client. Un indépendant doit oeuvrer pour plusieurs mandants. S’il travaillait pour un seul, il ne serait alors pas considéré comme indépendant du point de vue des autorités suisses.

Il est possible qu’en fonction des conditions du pays d’origine, il soit considéré comme indépendant là bas, mais pas en Suisse. C’est pourquoi tout détachement est tenu d’apporter les preuves de son statut au moment de débuter sa mission en Suisse, ainsi qu’auprès des organes de contrôle.

Sont considérées comme preuves :

  • inscription auprès des assurances sociales en suisse ou à l’étranger en qualité d’indépendant et pouvant fournir un formulaire adhoc A1 ( Ce formulaire atteste de la législation de sécurité sociale applicable à son détenteur )    
  • contrat (contrat d’entreprise, mandat) avec un client en Suisse
  • étendue du cercle de clientèle (nombre de clients),
  • numéro de TVA.

 

Quelle est la procédure d’annonce/permis pour un indépendant étranger ?

La procédure d’annonce concerne les ressortissants des pays de l’Union européenne (à l’exception des nouveaux pays adhérents au 1er mai 2004, à savoir la Pologne, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovaquie, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, la Slovénie, la Roumanie et la Bulgarie) et de l’Espace Economique Européen (comprend en plus le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande).

Si la prestation n’excède pas 8 jours au cours d’une année civile, il n’y a pas d’annonce nécessaire. Une démarche d’annonce de la prestation à l’autorité fédérale devra être faite pour 9 à 90 jours de travail en Suisse au cours d’une année civile. Et au-delà des 90 jours, il faudra faire une demande de permis. Le calcul est réalisé par entreprise et par année civile, indépendamment du nombre de personnes détachées.

L’annonce doit être réalisée au plus tard 8 jours avant le départ de l’intervention de l’indépendant, sauf cas exceptionnel d’urgence où la déclaration pourra être effectuée au plus tard le jour du début de la mission. Sinon, vous risquez une amende de 5000 CHF.

Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Office Fédéral de l’Immigration, de l’Intégration et de l’Emigration  sur lequel vous pourrez également télécharger le formulaire. Nous vous conseillons de la faire en ligne, ainsi si l’annonce est acceptée, vous recevrez automatiquement et gratuitement un accusé de réception.

Une autorisation de travail et de séjour (permis L CE/AELE) du canton concerné sera nécessaire pour une mission de plus de 90 jours. Attention, cette autorisation n’est pas automatiquement délivrée.

Il faut aussi noter que dans certains secteurs, quelle que soit la durée de la mission, l’annonce est obligatoire dès le 1er jour. Si les missions effectuées en Suisse relèvent :

- de la construction (génie civil et second œuvre)
- de l’aménagement ou de l’entretien paysager
- du commerce itinérant
- des secteurs de la surveillance et de la sécurité
- du nettoyage domestique et industriel
- de l’hôtellerie et de la restauration.

Pour savoir si votre activité est soumise à autorisation, vous pouvez consulter la liste de celles qui le sont sur ce fichier de la confédération.

Que vérifier lors de l’embauche d’un indépendant ?

Les éléments importants à contrôler sont : son statut d’indépendant, son affiliation à l’AVS ou un équivalent dans son pays, et que celle-ci est toujours valable. Cette attestation ne dispense toutefois pas l’éventuel employeur de faire examiner par sa propre caisse de compensation AVS la nature indépendante ou non de l’activité déployée. Comme précisé plus haut, une personne peut très bien être considérée comme indépendante dans son pays et ne pas l’être aux yeux de la loi Suisse. Et si celle-ci ne fournit pas de certificat d’affiliation à l’AVS, le formulaire A1 ou son équivalent, l’entreprise qui l’embauche est obligée de s’y soumettre comme s’il s’agissait d’un employé. Attention, le formulaire A1 n’est délivré qu’aux citoyens européens avec résidence en Europe. Dans le cas d’un indépendant américain vivant en France, par exemple, il sera dans l’incapacité de fournir ce formulaire.

 

Que se passe-t-il en cas de contrôle ?

Lors d’un contrôle, vous devrez présenter les documents prouvant la bonne mise en place de la législation. Si tout n’est pas en ordre, vous risquez de payer l’AVS dont vous auriez dû vous acquitter, ainsi que des pénalités.

 

Comment faire si vous recrutez souvent des indépendants étrangers ?

Si vous travaillez régulièrement avec des indépendants qui ne dépendent pas tous du même pays, cela peut rapidement  être un casse-tête à gérer, car chaque situation est différente. Mandater une fiduciaire qui a l’habitude de traiter ces problématiques RH est une solution qui pourra vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier et surtout d’éviter les mauvaises surprises.

 

Les conseils d’Enrico CHINCARINI, Fondateur & CEO de Synergix:

" Il faut faire attention si vous recrutez un indépendant qui ne fait pas partie de l’UE ou de l’AELE, car la procédure peut vite devenir compliquée et il peut parfois valoir le coup de se demander alors s’il est vraiment nécessaire d’embaucher cet indépendant plutôt qu’un autre de l’UE par exemple.

D’autre part, il faut penser à la TVA. Dans la situation où l’indépendant travaille depuis son pays d’origine, il faut considérer que même les prestations acquises de l’étranger sont soumises à la TVA. Pour des biens, l’importation est soumise à la TVA, alors que pour les prestations de services et certains travaux sur des biens dans le cadre d’un contrat, c’est à l’acquéreur de ces prestations de les déclarer et les imposer. Cependant, si les prestations et exportations effectuées à l’étranger sont frappées d’une TVA étrangère, alors elles sont exonérées d’impôts.

Comme pour les entreprises étrangères, depuis le 1er janvier 2018, si un indépendant a un chiffre d’affaires global (réalisé en suisse et à l’étranger) au-delà de 100 000 CHF, celui-ci doit s’inscrire et payer la TVA Suisse. Tout les indépendants ne sont pas au courant de ce nouveau changement, n’hésitez donc pas à les en informer.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre article sur les changements de la TVA en 2018. "

 

Liens utiles :

Site de la confédération pour le détachement de travailleurs en Suisse

Site du secrétariat d’Etat aux migrations SEM

Site entrée et séjour en Suisse

Détermination de l’assujettissement à la TVA en Suisse