Synergix

logo swissquality

News

Quoi de neuf...?


Obligation d’annonce des postes vacants : Quels changements s’appliquent au 1er juillet 2018
Retour

Obligation d’annonce des postes vacants : Quels changements s’appliquent au 1er juillet 2018

En décembre 2017, le Parlement suisse a instauré de nouvelles mesures concernant la communication des postes vacants dans les professions qui atteignent ou dépassent un taux de chômage de 8 %. Ces nouvelles obligations font suite à l’initiative contre l’immigration de masse acceptée par le peuple en février 2014. Quel sera l’impact de ces récents changements et comment se déroulera alors le processus d’embauche ?

 

Des dispositions favorables aux résidents suisses

Les nouvelles restrictions énoncées, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2018, visent à offrir une longueur d’avance aux chômeurs résidants en Suisse dans leur recherche d’emploi. À compter de cette date, toute entreprise en quête d’employés pour un travail en Suisse sera tenue de communiquer les postes à pourvoir à l’ORP (Office Régional de Placement) le plus proche, lorsque les professions qu’elle recrute affichent un taux de chômage supérieur ou égal au seuil de 8 % (5% au 1er janvier 2020). S’ensuivra alors une période de cinq jours ouvrables au cours de laquelle ce poste ne pourra être inscrit sur aucune autre plateforme que celle de l’ORP, au risque de sanctions.

 

Une démarche simplifiée

Le portail en ligne travail.swiss a été créé afin de faciliter la mise en relation entre les employeurs et les candidats à l’emploi inscrits auprès d’un ORP et de communiquer des informations pertinentes, notamment au sujet des professions concernées par l’obligation d’annonce (voir aussi l'outil Check-up). Cette plateforme invite les recruteurs à y renseigner tous les détails sur le poste vacant, dont la profession recherchée, les exigences particulières de l’emploi, le lieu de travail et la date prévue d’entrée en fonction, le type de contrat de travail, ainsi que le taux d’occupation, l’adresse et le nom de l’entité. Plus les informations seront précises, mieux les ORP seront en mesure de proposer des candidatures répondant aux critères demandés. Il est donc conseillé de bien décrire les besoins du profil.

Le portail transmet automatiquement ces informations à l’ORP compétente. Il est aussi possible d’y obtenir les coordonnées de l’ORP et de communiquer par courrier, par téléphone ou par mail. L’ORP effectue alors à la validation de l’offre d’emploi et adresse aux ressources humaines une sélection de candidats qui correspondent aux critères recherchés, et ce, dans les trois jours ouvrables. Elle procède entre temps à l’affichage de l’annonce de recrutement à travers sa plateforme en ligne, Job-Room, exclusivement visible par les demandeurs d’emploi inscrits auprès de l’ORP.

 

Interdiction de publication

Le délai d’interdiction de publication de l’offre d’emploi prend jour le lendemain de la date d’affichage sur la plateforme Job-Room et dure cinq jours ouvrables. Tout au long de cette période, les demandeurs d’emploi ont la possibilité de transmettre leur candidature directement aux ressources humaines. L’ORP devra être prévenue si un candidat est invité à passer un entretien ou un test d’aptitude, ou si l’embauche a eu lieu. Après ce délai, l’offre d’emploi pourra être diffusée par tout autre moyen, à la discrétion de l’entreprise.

 

Des mesures d’exception

Des exceptions s’appliquent toutefois à cette nouvelle procédure en vue de répondre à la réalité de certaines entreprises. Ainsi, si l’employeur prévoit d’attribuer le poste vacant à un membre de sa famille proche, ou à un employé, stagiaire ou apprenti présent depuis au moins six mois au sein de sa société, il échappe à l’obligation d’annonce auprès de son ORP.

Cette obligation s’annule aussi lorsque le poste est pourvu par un candidat déjà inscrit auprès des services du chômage. Enfin, quand l’offre d’emploi concerne un travail dont la réalisation ne dépasse pas quatorze jours civils, il ne sera pas nécessaire de l’annoncer auprès des ORP. Cette dernière mesure vise à faciliter l’embauche d’un candidat dans des situations d’urgence, où l’entrée en fonction doit être immédiate. Avant de prolonger l’engagement de la personne recrutée au-delà des 14 jours, il devra diffuser l’offre sur la plateforme travail.swiss et respecter l’interdiction d’annonce de cinq jours.

 

Une obligation qui s’étend aux agences

Les agences de placement, les chasseurs de têtes ou les entreprises de travail temporaire devront, eux aussi, se conformer à cette nouvelle procédure lorsqu’ils proposent leur pool de candidats, et que ces derniers ne sont pas inscrits auprès d’un ORP. Ainsi, s’ils sont directement sollicités par une organisation, ils devront suivre l’obligation d’annonce en publiant l’offre concernée sur le portail travail.swiss et en respectant le délai de cinq jours avant de présenter leurs postulants.

 

 

Le Conseil Fédéral suisse prévoit de réduire le seuil à partir duquel ces mesures s’appliquent à 5 % d’ici janvier 2020. Ces changements jouent un rôle de protection vis-à-vis des demandeurs d’emploi inscrits auprès des Offices Régionaux de Placement, qui ont temporairement un accès exclusif aux postes vacants. De manière étendue, c’est l’ensemble des résidents suisses qui sera avantagé au détriment des travailleurs étrangers, de plus en plus nombreux sur le territoire.

 

Mise à jour septembre 2018

Le Groupement Transfrontalier Européen (GTE), oeuvrait depuis plusieurs mois pour limiter l'impact de la préférence indigène sur les frontaliers. Le secrétariat dÊtat à l'Economie (SECO) a confirmé que ceux-ci peuvent s'inscrire dans les ORP à titre complémentaire. Ainsi, si un frontalier a travaillé en Suisse durant au moins un an, comme les chômeurs résidents en Suisse, il peut avoir accès aux annonces d'emploi dans les 5 premiers jours et soumettre sa candidature.