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Employer des travailleurs frontaliers à Genève : Ce que vous devez absolument savoir
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Employer des travailleurs frontaliers à Genève : Ce que vous devez absolument savoir

Le canton de Genève représente à lui seul 26 % du total national de frontaliers étrangers en activité. Si au troisième trimestre de 2018, l’Office national de la statistique notait un léger recul (-0,4 %) par rapport au même trimestre un an plus tôt, cela correspond tout de même à 81 226 personnes en septembre 2018.

Pourtant, en tant que fiduciaire spécialisée dans l’externalisation comptable et RH, nous constatons régulièrement que la législation relative à l’embauche de frontaliers français dans le canton de Genève est assez méconnue. Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur ce que vous devez savoir en tant qu’entreprise suisse pour recruter de l’autre côté de la frontière.

 

La libre circulation des personnes

Le peuple suisse ayant refusé l’entrée dans l’espace économique européen en 1992, le Conseil Fédéral suisse décide en 1993 de négocier des accords bilatéraux pour privilégier une approche sectorielle dans ses relations avec l’Union européenne. L’Accord de libre circulation des personnes (ALCP) est ainsi entré en vigueur en juin 2002 et la législation mise en place par étape pendant 12 ans pour être pleine et entière depuis 2014.

Cet accord s’applique aux citoyens suisses et aux ressortissants européens (sauf la Croatie qui est un cas particulier) et a permis, entre autres, de simplifier l’emploi et la vie des frontaliers en Suisse en abolissant par exemple les contingentements des permis B et L, les zones frontalières déterminées, la priorité aux travailleurs locaux, le besoin d’autorisation de travail pour les contrats ou les prestations de moins de 90 jours.

 

L’autorisation de travailler en Suisse pour un frontalier

Le terme "frontalier" s’applique à une personne qui exerce une activité lucrative, indépendante ou salariée en Suisse et qui retourne au moins une fois par semaine à son domicile. Grâce à l’Accord de libre circulation des personnes, tout frontalier suisse ou français demeurant dans un pays de l’Union européenne peut exercer en Suisse. Dès lors qu’un contrat de travail est signé, il obtiendra automatiquement une autorisation de travail.

De la même manière, cet accord permet aux Suisses de s’installer en France, d’y oeuvrer ou d’être frontaliers suisses de nationalité suisse.

Cependant, quelques formalités administratives restent indispensables :

- Si le contrat de travail est inférieur ou égal à 90 jours par année civile : En tant que ressortissant de l’UE/AELE, aucune autorisation de travail n’est nécessaire. Mais qu’il s’agisse d’un stagiaire ou d’un employé, l’entreprise doit annoncer le salarié auprès de l’Office cantonal de la population (OCPM). L’annonce peut se faire gratuitement par internet : http://www.imes.admin.ch. Au bout de 24 heures, la société recevra un accusé de réception, puis environ 8 jours après, un email d’autorisation définitive d’embauche.

- Si le contrat de travail dépasse 90 jours par année civile : il faudra faire la demande d’une autorisation de travail, soit d’un permis G pour frontaliers. Pour cela, l’entreprise devra faire parvenir à l’Office Cantonal de la population du Canton de Genève :

  • le formulaire F dûment rempli (avec la mention du salaire)
  • le contrat de travail ou une lettre d’engagement
  • une photocopie de la carte d’identité
  • deux photos
  • 65 CHF

En tant qu’européen l’autorisation sera accordée à l’employé, le travailleur peut donc commencer à travailler dès que le dossier est déposé à l’OCPM .

statistiques frontaliers

Illustration : Le Temps 2016

 

Télétravail ou pluriactivités : attention aux cotisations sociales

Depuis la mise en place de certains règlements européens (CE 883/2004 et CE 987/2009) adossés à l’Accord sur la libre circulation, dans certains cas l’employeur suisse peut être tenu de payer l’ensemble des charges sociales du personnel concerné en France au barème français (soit 3 voire 4 fois supérieur à celui de la Confédération). Ces textes s’appliquent aux salariés domiciliés en France qui en parallèle de leur emploi sur le territoire suisse exercent une part de leur activité en France (à temps partiel ou en télétravail).

 

Quels sont les cas où un travailleur frontalier doit être déclaré en France ?
L’intégralité du salaire d’un employé frontalier est soumis exclusivement aux charges sociales françaises s’il exerce 25 % ou plus de son activité en France, que ce soit :

  • en télétravail pour votre entreprise ou un autre employeur en Suisse
  • lors d’un deuxième emploi, parallèle à celui qu’il a en Suisse.

En cas de refus, l’employeur suisse sera affilié par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie française) avec effet rétroactif depuis le début du contrat conclu entre son entreprise et l’employé frontalier.

Un problème peut également survenir lorsqu’il y a un accident. En effet, si l’employé est affilié en Suisse et que l’assurance se rend compte que l’accident est survenu alors que le salarié travaillait en homeoffice comme il le fait la moitié de sa semaine, l’assurance vous redirigera vers les administrations françaises où vous n’aurez pas cotisé… Vous pourriez alors, vous et votre employé, vous retrouvez dans la délicate situation où personne ne prendra en charge les règlements liés à l’accident. Et sachez que les assurances suisses peuvent même aller jusqu’à enquêter sur l’adresse IP du salarié pour découvrir la vérité.

C’est pourquoi il est important d’anticiper ces circonstances et de demander au futur employé lors du recrutement s’il a une autre activité salariée en France ou dans un autre pays de l’Union européenne. Certaines entreprises précisent à l’employé dans le contrat de travail qu’il doit leur déclarer toute nouvelle activité ou lui demandent dans un document annexe de s’engager à ne pas exercer en parallèle de son travail en Suisse. De la même manière, se mettre d’accord sur le temps autorisé en télétravail et ne dépassant pas 25 % peut s’avérer essentiel.

 

La priorité aux travailleurs locaux / La préférence cantonale

En février 2014, le peuple a voté pour limiter l’immigration. En juillet 2018 a donc été mise en place une loi obligeant les employeurs à déposer en priorité les postes vacants aux Offices Régionaux de Placement (ORP) si le métier en question atteint un certain taux de chômage dans le canton, pour donner la priorité aux travailleurs locaux. Cependant, Le Groupement Transfrontalier s’est appuyé sur la contradiction de cette directive avec l’Accord de libre circulation des personnes que nous évoquons plus haut pour demander une position claire auprès du Président de la Confédération et du SECO (Secrétariat d’État à l’Économie). Leurs réponses ont affirmé que le travailleur frontalier licencié se plaçait au même niveau que son collègue résidant suisse. Ainsi, si c’est bien la France qui indemnise un chômeur frontalier, celui-ci peut tout de même s’inscrire dans l’ORP du canton de son dernier travail pour bénéficier des mêmes services qu’un Suisse, notamment l’accès aux offres d’emploi. Une entreprise suisse peut donc sans risque recruter un frontalier.

 

Quelques liens utiles :

Accord sur la libre circulation des personnes 

Travailler en Suisse en tant que ressortissant d’un état membre de l’UE/AELE

Guide social romand - Travailleurs, travailleuse étrangers en Suisse 

Office Cantonal de la Population et des migrations

Formulaire F pour demande de permis de travail frontalier