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Recrutement d’un consultant en Suisse : Définir son statut et connaitre les risques
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Recrutement d’un consultant en Suisse : Définir son statut et connaitre les risques

Votre organisation veut faire appel à un consultant photographe français pour prendre des photos lors d'un événement que vous organisez dans le sud de la France ? Vous souhaitez mandater un interprète indépendant au Nigéria pour une médiation ? Pouvez-vous faire confiance à la bonne foi de la personne que vous mandatez qui vous dit être indépendante et prétend qu'il suffit qu'elle vous envoie une facture après la prestation ?

La problématique est très fréquente dans les ONG, se retrouve aussi dans les entreprises, pourtant la loi est souvent mal connue. En tant qu'employeur en Suisse, vous avez la responsabilité de vérifier le statut du consultant aux yeux des assurances sociales suisses. Le risque peut être financièrement majeur puisque s'il n'est pas considéré comme tel, c'est qu'il doit être pris en compte comme un employé. Le 18 juin dernier, notre responsable RH, Alexandre CHINCARINI présentait au CAGI (Centre d'accueil de la Genève Internationale) la conférence "Le consultant : indépendant ou salarié, comment anticiper et quelles sont les notions à considérer lors d’une embauche ?". Nous vous résumons dans cet article les éléments importants de cette présentation.


Indépendant en Suisse : définition

Un consultant peut avoir différentes formes de statuts. En tant qu'employeur, vos obligations légales vont dépendre de ce statut.

Il peut être :

  • Consultant indépendant reconnu AVS (suisse ou étranger)
  • Consultant indépendant non reconnu AVS (salarié au sens de l’AVS)
  • Consultant salarié d’une société tierce suisse
  • Consultant indépendant étranger travaillant en Suisse
  • Consultant indépendant étranger travaillant à l’étranger.

Ce sont les caisses de compensation et, dans certains cas la SUVA, qui décident du statut d’indépendant au sens du droit des assurances sociales en s’appuyant sur un certain nombre de critères découlant de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS) et de la jurisprudence du tribunal fédéral des assurances (TFA).

Au sens de l’AVS, un indépendant est une personne qui travaille pour son propre compte, en son nom, assume tous les risques économiques de son activité, est indépendant hiérarchiquement de son client, doit avoir au minimum 3 à 5 clients et être suisse, citoyen de l’UE ou posséder un permis C, B ou G.

Le fait que l’assuré exerce son activité à titre principal ou accessoire n’a aucun effet sur sa qualification.

 

A chaque contexte ses dispositions

Ce genre de situation peut être complexe du fait qu’une personne considérée comme indépendante dans son pays peut ne pas l’être aux yeux de la loi suisse.

C’est pourquoi, il est recommandé à l’employeur de toujours exiger une copie de l’attestation d’indépendant remise au consultant pas la caisse AVS ou un équivalent dans son pays et d’en vérifier la validité.

En cas de doute, l’entreprise peut faire examiner par sa propre caisse de compensation la nature indépendante ou non de l’activité concernée.

▶️ Si pour l’AVS la personne est considérée comme indépendante, car elle peut remettre le certificat d’affiliation AVS, le formulaire A1 ou son équivalent, le consultant facture le client et gère lui-même ses assurances.

En cas de contrôle : Aucun impact pour l’employeur s’il peut prouver le bon respect de la législation.

▶️ Si pour l’AVS la personne n’est pas considérée comme indépendante, l’entreprise qui l’embauche doit alors faire comme si c’était un employé, lui faire une fiche de paie et prendre en charge les assurances sociales, le couvrir contre les risques d’invalidité, décès et vieillesse et payer les vacances.

Si cela n’a pas été fait, en cas de contrôle : rattrapage des cotisations selon les assurances sociales obligatoires, obligation de payer les jours de congé selon le droit du travail, pénalités, rattrapage d’un éventuel impôt à la source, problématique de couverture d’assurance en cas de maladie/accident.

 

Des contrôles fréquents à Genève

Le canton de Genève est souvent mis en avant pour son exemplarité et sa productivité dans le contrôle du marché du travail. Face à la libre circulation des personnes, le canton tient à éviter la sous-enchère salariale ou les infractions à d’autres dispositions. Depuis 2016, une nouvelle instance de contrôle, l’IPE (Inspection Paritaire des Entreprises) a vu le jour afin d’augmenter le nombre de contrôles du respect des législations dans les entreprises aux côtés de commissions paritaires et de l’OCIRT (Office Cantonal de l’Inspection et des Relations de Travail).

À titre informatif, voici les dernières statistiques de ces contrôles :

Contrôles effectués par l’OCIRT auprès des entreprises étrangères détachant du personnel à Genève et auprès des indépendants étrangers

Contrôles effectués par l’IPE auprès des entreprises suisses

Source : Présentation conférence de presse CSME - Surveillance du marché du travail - 23 mai 2019

 

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