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Quels changements pour la TVA Suisse en 2018 ?
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Quels changements pour la TVA Suisse en 2018 ?

Le conseil fédéral suisse a confirmé l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 des modifications de la loi suisse sur la TVA. Des changements clés vont avoir lieu :

 

Le taux de la TVA en Suisse baisse

Le vote sur la Prévoyance 2020 n’ayant pas abouti, les taux de TVA seront réduits à partir du 1er janvier 2018. Le taux normal de TVA sera ainsi réduit de 0,3 % pour être à 7,7 %, le taux des services d’hébergement de 0,1 % pour être à 3,7 %, alors que le taux réduit reste inchangé à 2,5 %. L’administration fédérale a publié ses directives pratiques concernant l’application des nouveaux taux de TVA.

 

Nous vous conseillons de faire attention dès maintenant et de penser à vous adapter, c’est à dire en particulier bien mettre à jour vos systèmes de facturation et ERP en prenant en compte que :

  • dès le 1er janvier 2018, les factures et contrats devront être modifiés pour appliquer les nouveaux tarifs
  • il faut mettre à jour le système pour qu’il gère les transactions à la fois avec les taux de TVA actuels et les nouveaux.

La date de prestation devra être déterminée pour savoir quel taux de TVA appliquer, en opposition à la date de facturation qui est le point d’impôt général en vertu de la loi suisse sur la TVA. Si dès cette fin d’année 2017 vous travaillez sur des projets qui ne seront livrés qu’en 2018, n’oubliez donc pas de mettre en place les nouveaux taux de TVA. De la même manière, il faut y penser pour les acomptes, les services continus ou les ajustements de prix.

Le 1er janvier 2018 va arriver très vite. Pour éviter les mauvaises surprises toute entreprise devrait s’assurer dès maintenant de la bonne mise à jour des nouveaux taux de TVA.

 

Comment seront taxées les entreprises étrangères ?

Afin d’éliminer les désavantages concurrentiels auxquels sont confrontées les entreprises suisses, le Conseil Fédéral a révisé partiellement la loi sur la TVA. Les règles ont ainsi été renforcées pour que les fournisseurs étrangers s’inscrivent et facturent la TVA suisse sur leurs approvisionnements dans le pays. L’entrée en vigueur se fera dès le 1er janvier 2018.

Actuellement, le seuil d’enregistrement à la TVA est un chiffre d’affaires de 100 000 CHF en Suisse. Dès le 1er janvier 2018, les seuils restent le même, mais il sera basé sur le chiffre d’affaires mondial. Un changement qui devrait entraîner l’inscription de 30 000 entreprises étrangères supplémentaires à la TVA suisse.

Une entreprise étrangère sera exemptée de l’enregistrement à la TVA en Suisse si : elle délivre seulement des services en Suisse qui sont soumis au lieu d’exécution du service, et/ou si elle fournit de l’électricité du gaz ou du chauffage. Toutes les entreprises ne sont donc pas obligées de s’inscrire à la TVA Suisse si elles vendent des services en Suisse ou à des clients suisses.

C’est pourquoi il est important de préciser où se situe la mise en place des services et des biens - chaque service fourni doit être traité différemment.

 

En 2019, d’autres changements pour les sociétés de vente par correspondance

Actuellement, la législation de la TVA soumet les sociétés de ventes par correspondance qui livrent des marchandises en Suisse à la taxe suisse à l’importation. La taxe d’importation est facturée au client en douane. Pour des raisons économiques, l’Administration fédérale des Douanes supprime les charges fiscales en dessous de 5CHF, correspondant aux petits envois (magazines, livres, nourriture…).

Dès le 1er janvier 2019, si le CA des envois des entreprises de vente par correspondance est de 100 00 CHF ou plus, ils seront traités comme la livraison de biens domestiques et auront l’obligation fiscale de s’acquitter de la TVA en Suisse.

Les sociétés de vente par correspondance doivent donc vérifier si leur chiffre d’affaires atteint au minimum 100 000 CHF de « petits envois » lors des douze derniers mois. Il est recommandé d’observer en 2018 ce que représentent ces petits envois afin de prévoir les provisions nécessaires. Si l’organisation atteint le seuil de 100 000 CHF, elle sera redevable de la TVA suisse sur toutes les livraisons dans le pays et de la taxe d’importation.

L’objectif de cette modification est de garantir une égalité de concurrence entre les fournisseurs en ligne non établis en Suisse et ceux qui le sont. La mise en place étant prévue pour 2019, les règlent qui l’encadrent peuvent encore faire l’objet de changements.

 

D’autres changements notables le 1er janvier 2018 :

  • Le taux de TVA sur les livres, magazines et journaux électroniques sera réduit de 8 % à 2,5 % pour être ainsi aligné sur celui des livres imprimés.
  • Le calcul de la TVA pour les ventes d’œuvres d’art et d’antiquités sera modifié.
  • Les services supplémentaires dans le domaine de l’assurance, tel que les services liés à la sécurité sociale et les services de formation professionnelle, seront exonérés de TVA suisse
  • Les règles relatives à la responsabilité pour les personnes imposables et non assujetties qui acquièrent des services de l’étranger seront clarifiées.