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Pluriactivité, quelles sont les obligations de l’employeur ? - Questions RH #1
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Pluriactivité, quelles sont les obligations de l’employeur ? - Questions RH #1

Comme nous l’évoquions dans notre article sur le recrutement d’un consultant en Suisse, Synergix a récemment participé à un petit-déjeuner conférence au CAGI (centre d’accueil de la Genève internationale) sur les problématiques RH auxquelles sont régulièrement confrontées les ONG en raison de leur statut international. Lors de cet événement, Roxane Zappella, juriste à la FER Genève, présentait les règles et les obligations légales, souvent mal connues, de la pluriactivité et du détachement. Dans cette article, Synergix vous propose un résumé des bases de la pluriactivité et dans le prochain, nous évoquerons celles du détachement.

 

Qu’est-ce que la pluriactivité ?

On parle de pluriactivité lorsqu’un employé exerce régulièrement une activité lucrative dans plusieurs états. Le pluriactif peut travailler dans plusieurs pays au service d’un seul employeur ou au service de plusieurs. 

Quelles sont les bases légales de la pluriactivité ?

Au sein de l’Union européenne, les états ont conclu le règlement (CE) 883/2004 afin de déterminer les règles de coordination des régimes de sécurité sociale lorsqu’un employé est amené à voyager, à travailler dans plusieurs pays ou à être détaché d’un état dans un autre. Par le biais de l’accord de libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP), la Suisse a opté pour le fait de s’appuyer sur le même règlement dans ses relations avec l’Union européenne (R (CE) 883/2004).

 

Quels sont les principes applicables (CH/UE/AELE) pour décider quel est l’état dans lequel on doit cotiser (dans lequel le salarié doit être affilié) ?

Le premier élément à prendre en compte est celui de l’unicité de la législation applicable. C’est-à-dire que, quel que soit le cas de figure, l’employé ne sera toujours soumis qu’à un seul régime de sécurité sociale. Il sera toujours assuré dans un seul pays et cela même s’il travaille dans trois états différents pour trois entreprises distinctes qui ont leur siège dans trois autres états et qu’il a son domicile dans un autre état. Peu importe la configuration, il n’y aura toujours qu’un seul état compétent pour recevoir l’entier des cotisations sociales et verser les prestations le cas échéant. Ce qui signifie également que si l’employé est affilié dans un autre état que celui où l’organisation a son siège, c’est dans ce pays qu’il devra cotiser.

Le deuxième principe déterminant est celui de la législation du lieu de travail. Si un salarié est domicilié dans l’État A et travaille uniquement dans l’État B pour une entreprise qui a son siège dans l’État C, alors dans cette configuration l’État compétent sera toujours celui du lieu de travail (peu importe le domicile ou l’endroit du siège) : on parle d’affiliation au lieu de travail.

Cependant, si le lieu de travail est situé dans plusieurs états, ce sont les règles de coordination qui interviennent. Donc l’assujettissement au lieu de travail a principalement deux exceptions : la pluriactivité et le détachement.

 

Le cas de pluriactivité du frontalier en télétravail

Dans le cas d’un frontalier qui fait du home office, il faut savoir qu’il est considéré comme pluriactif parce qu’il va être amené à exercer dans deux états différents. On parle alors de pluriactivité simultanée (plusieurs états en même temps) ou alternée (plusieurs états, mais jamais en même temps).

Pour savoir quel sera l’état compétent et dans quel état l’employeur va devoir affilier ce salarié, nous allons nous appuyer sur le règlement de coordination (CE) 883/2004 (simplifié depuis peu) dictant de se poser la question : est-ce que l’employé exerce une activité substantielle dans son état de résidence ?

Une activité substantielle signifie au moins 25 % ou un quart de son temps de travail. S’il travaille auprès de plusieurs employeurs, on va additionner le temps de travail auprès des différents employeurs et on divise par quatre. S’il exerce au moins 25 % de ses activités dans son état de domicile, il va être soumis pour l’entier de toutes ses activités lucratives (un seul état compétent) dans l’état de sa résidence.

 

La pluriactivité en pratique

Si nous avons, par exemple, un frontalier exerçant à 100 % pour un employeur en Suisse avec un accord de travailler une journée par semaine en France. Étant donné qu’il travaille 5 jours par semaine, cela représente 20 %. Il n’a donc pas une activité substantielle dans son état de domicile et il sera assujetti aux assurances sociales en Suisse.

Dans la situation où cela lui plaît d’exercer à la maison et qu’il demande à faire une deuxième journée de télétravail, il passera à 40 % de son activité en France, ce qui sera considéré comme une activité substantielle dans son pays de résidence. Même si cet employé est engagé par une entreprise en Suisse pour travailler en Suisse, étant donné qu’il exerce une activité substantielle dans son état de résidence, il va être assujetti pour l’entier de son activité à la sécurité sociale française. L’employeur devra l’affilier à la sécurité sociale française et payer les charges sociales françaises sur la base du taux de sécurité sociale de ce pays (au moins le double par rapport à la Suisse). Roxane Zappella a souligné à quel point l’expérience lui a montré que lors du recrutement d’un employé, l’entreprise accepte le télétravail sans penser à l’incidence sur l’assujettissement et c’est pourquoi il est important de connaitre ces règles.

De la même façon, si vous avez un salarié qui est à temps partiel, qu’il est domicilié dans un autre pays comme en Allemagne ou en Italie, qu’il a une activité en Suisse et qu’il exerce une autre activité en parallèle dans son état de résidence, il ne faudrait pas que cette activité atteigne plus de 25 % de la totalité de son temps de travail sans quoi cela ferait basculer l’assujettissement dans son état de domiciliation.

 

 

Questions fréquentes :

J’ai un employé qui est frontalier, habite en Allemagne (en Italie ou en France) et travaille à 70 % en tant que salarié pour mon entreprise suisse. En parallèle, il est indépendant dans son pays de résidence.

Est-ce que le fait d’être indépendant dans son pays de domicile rentre dans la même logique que la pluriactivité que l’on vient d’évoquer ?

Non, car on ne va pas comparer plusieurs activités lucratives, mais les activités salariées. L’activité indépendante (selon le règlement 883) va relever de l’état désigné comme compétent pour l’activité salarié. Ainsi, si vous avez un employé engagé à 30 % en Suisse, domicilié en France et qui a 70 % de son activité indépendante en France, nous allons d’abord nous demander : « quel est l’état compétent pour son activité salariée ? ». Étant donné qu’il a une activité salariée en Suisse (uniquement en Suisse), il sera affilié en Suisse. Et puisqu’il n’y a qu’un seul état compétent, il doit aussi être affilié à la sécurité sociale suisse pour son activité indépendante en France. Les critères qui déterminent le statut d’indépendant diffèrent d’un pays à l’autre. Cependant, les règlements nous disent que pour qualifier une activité d’indépendante ou non, c’est la législation de l’état dans laquelle l’activité s’exerce qui est décisive. Donc si une activité est considérée comme indépendante en France par le droit français, elle le sera également en Suisse.

Si votre organisation en Suisse recrute des consultants qui ne sont pas domiciliés en Suisse, n’hésitez pas à lire notre article pour en savoir plus sur : Comment qualifier le statut d’un indépendant? 

 

Quelles sont les obligations pour l’employeur en cas de pluriactivité ?

Pour reprendre l’exemple précédent, si une entreprise suisse se rend compte que son salarié domicilié en France exerce 40 % de son activité en France, les règles de coordination nous mènent à la conclusion que l’employé n’est pas assujetti dans l’état du siège de l’organisation. Dans ce cas, elle doit l’affilier à la sécurité sociale en France (URSSAF). 

L’entreprise doit s’inscrire auprès de la sécurité sociale française, elle recevra un numéro d’affiliation, devra y affilier son collaborateur (tout comme auprès des différentes institutions sociales en France), puis le payer chaque mois sur la base d’une fiche de salaire avec toutes les charges sociales qu’elle devra établir en s’appuyant sur les taux de cotisation français.

 

À titre informatif, vous pouvez consulter le site du Centre des liaisons européennes et internationales de la sécurité sociale sur les différents taux de cotisation dans le monde et le site de la Confédération suisse à propos de la procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée.

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Cet article a été entièrement rédigé par Synergix et n’engage en aucun cas la responsabilité de la conférencière Roxane Zappella.