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Obligation d’annonce : point et mises à jour 2020
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Obligation d’annonce : point et mises à jour 2020

L’obligation d’annonce a été mise en place le 1er juillet 2018. Pour rappel, cette mesure faisait suite à l’acceptation par le peuple suisse en 2014 de l’initiative « contre l’immigration de masse ». Afin de mieux recourir au potentiel de main d’œuvre en Suisse, le parlement a adopté l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les professions qui connaissent un taux de chômage élevé.

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a publié le 1er novembre 2019 son premier rapport sur le monitorage de l’exécution de l’obligation d’annoncer les emplois disponibles. Celui-ci montre que l’obligation est appliquée avec efficacité depuis son introduction. Si les chances offertes par cette priorité ne sont pas encore totalement mises à profit, on observe que les demandeurs d’emploi utilisent de plus en plus ce droit et que le nombre de postes annoncés est en forte augmentation.

 

Le 1er janvier de chaque année, la liste est actualisée en fonction des dernières données recueillies sur le chômage dans les différentes professions. Entre octobre 2018 et septembre 2019, période de référence qui détermine l’obligation d’annonce en 2020, le taux de chômage s’est élevé en moyenne à 2,3 %, soit un niveau très bas. C’est essentiellement grâce à ce taux de chômage actuellement faible que l’obligation d’annonce ne s’élargit pas à d’autres genres de profession, et ce en dépit de l’abaissement de la valeur seuil.

En effet, depuis le 1er janvier 2020 doivent être annoncés à l’ORP (office régional de placement) les postes vacants dont la durée est supérieure à 14 jours calendaires concernant les professions dont le taux de chômage atteint ou dépasse 5 % (contre 8 % en 2019) en moyenne nationale. Comme depuis 2018, 5 jours après cette publication, les postes peuvent être diffusés ailleurs.

Afin de simplifier le processus, un changement de la nomenclature des professions a été opéré par l’Office National de la Statistique en collaboration avec le SECO. La nomenclature NSP 2000 est ainsi remplacée par la nouvelle nomenclature CH-ISCO-19, dans laquelle la distinction par niveau de qualifications est plus précise. Des modifications qui font que certains postes qui s’y trouvaient n’y sont plus et inversement.

 

Les cas exceptionnels

Un poste n’a pas besoin d’être annoncé s’il est déjà attribué :

  • à une personne faisant partie de l’entreprise depuis minimum 6 mois (contrat signé avec la société : ne fonctionne pas pour un intérimaire sous contrat avec une agence de placement) ;
  • à un demandeur d’emploi déjà inscrit auprès d’un office de placement ;
  • au partenaire ou conjoint enregistré du représentant de l’entreprise (celui autorisé à signer) ;
  • aux parents, grands-parents, enfants et petits-enfants du représentant de l’entreprise.

Si votre besoin est urgent et que vous ne pouvez pas attendre les 5 jours ouvrables pour pourvoir le poste, une solution peut consister à engager en temporaire une personne pour la durée de 14 jours calendaires tout en publiant parallèlement l’annonce sur job-room.ch. Si l’emploi a été annoncé dans les règles et dans les temps et que cette personne convient, vous pourrez lui attribuer le poste.

Attention, si les autorités genevoises ont longtemps privilégié la voie douce et l’information plutôt que la répression, il semble qu’elles aient commencé mi-novembre 2019 à infliger des sanctions aux employeurs ne remplissant pas leurs obligations. Pour violation par négligence l’amende peut atteindre un maximum de 20 000 CHF et pour violation intentionnelle elle peut aller jusqu’à 40 000 CHF.

 

Les sites utiles :

 

- Pour vérifier grâce aux désignations des professions, si l’obligation d’annonce s’applique ou non : Check-up travail.swiss.

- Pour publier un poste vacant : job-room.ch.

- Pour plus d’informations sur l’obligation d’annonce : travail.swiss.