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Détachement quelles sont les obligations de l’employeur ? - Questions RH #2
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Détachement quelles sont les obligations de l’employeur ? - Questions RH #2

Après vous avoir présenté les principales conditions et bases légales de la pluriactivité en Suisse, nous faisons le point aujourd’hui sur la partie de la conférence de Roxane Zappella au CAGI sur les particularités et réglementations du détachement. Nous verrons qu’elles diffèrent en fonction d’un détachement en UE et AELE ou hors de l’Union européenne.

 

Qu’est-ce que le détachement ?

Le détachement est le fait pour un employeur d’envoyer temporairement un collaborateur exercer une activité lucrative dans un autre état. Dans la situation du détachement d’un salarié en zone UE et AELE, nous devrions pouvoir nous appuyer sur les deux règles essentielles de coordination qui rentrent en compte (cf. article sur la pluriactivité) : l’unicité de la législation applicable et l’affiliation au lieu de travail.

En application du principe de l’affiliation au lieu de travail, si j’ai l’habitude de travailler en Suisse et que mon employeur m’envoie exercer une activité lucrative deux ans en France, je serais théoriquement affiliée en France. Cependant, l’idée, c’est qu’une personne qui est assujettie à un système de sécurité sociale n’a pas forcément envie, parce qu’elle est amenée temporairement à travailler à l’étranger, d’avoir des « trous » de cotisations dans le système de sécurité sociale auquel elle a toujours été attachée.

 

Les bases légales du détachement en UE et AELE

Des règles spéciales ont donc été mises en place pour ne pas qu’une personne détachée ait de «trou» dans ses cotisations de sécurité sociale parce que l’affiliation au lieu de travail voudrait qu’elle cotise dans le pays de son lieu de travail. Si une organisation envoie temporairement à l’étranger un collaborateur, même s’il exerce à l’étranger il peut rester affilié pendant une certaine période à la sécurité sociale de son état de base. Un détachement au sens de la sécurité sociale, c’est un employé qui est amené à travailler dans un autre pays tout en n’étant pas assujetti à la sécurité sociale de l’état dans lequel il œuvre, mais en restant soumis à la sécurité sociale de son état de base.

Pour cela, il doit répondre à ces conditions :

  • L’employeur doit exercer une activité dans l’état de base.
  • L’employeur doit garder un lien direct avec le travailleur détaché pendant le détachement.
  • L’employé ne doit pas être envoyé en remplacement d’une autre personne détachée.
  • Le détachement ne doit pas excéder 2 ans (24 mois).
  • L’employé doit avoir été soumis au moins un mois à la sécurité sociale suisse (ou de l’état de base) avant l’envoi.
  • L’employé sera à nouveau occupé à son retour.

L’idée de ces règles est d’éviter les détachements fictifs qui permettraient d’économiser sur les charges en ayant juste une domiciliation, par exemple, en Suisse.

 

Quelles sont les démarches à effectuer lorsque vous souhaitez envoyer un employé en détachement ?

L’organisation doit prendre contact avec sa caisse AVS et remplir un formulaire de demande de détachement pour attester que le salarié est bien soumis à la sécurité sociale suisse (des formulaires en ligne sont souvent présents sur les sites des caisses de compensation).

Attention : Si une entreprise envoie un collaborateur, même une semaine, suivre un séminaire à Paris ou à Londres, nous sommes dans une situation de détachement. Elle doit donc effectuer les démarches nécessaires pour demander une attestation de détachement. S’il y a un contrôle, un accident ou un problème sur place, l’organisation doit tout de suite pouvoir prouver qui est la personne et auprès de quel système de sécurité sociale elle est couverte. Cela est valable dès le moment que l’employé doit exercer ailleurs, même pour un seul jour.

Une fois que l’entreprise a complété le formulaire de détachement, si toutes les conditions sont remplies, la caisse AVS va établir le document A1, qui atteste de l’affiliation du collaborateur à une sécurité sociale (valable pour toute l’Union européenne).

Si au bout de 4 mois, l’employeur souhaite prolonger le détachement au-delà de deux ans, il a la possibilité de le faire pour 6 ans maximum en passant directement par l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales) qui négocie avec l’autorité compétente étrangère.

Cependant, dans le cas où à la fin du détachement, le salarié continue à travailler dans l’état du détachement, il ne pourra bien sûr plus bénéficier du statut de détaché, et devra être affilié à la sécurité sociale du lieu où il exerce.

 

Source : ahv-iv.ch

 

Les bases légales du détachement hors Union européenne 


Nous avons deux catégories de pays : ceux avec lesquels la Suisse a signé une convention bilatérale de sécurité sociale et les autres, les états tiers avec lesquels il n’y a aucune convention.


Quand la Suisse a signé une convention de sécurité sociale avec un pays où un employeur souhaite détacher un collaborateur, les règles sont similaires à un détachement dans l’Union européenne. L’organisation doit demander une attestation de détachement et le salarié pourra travailler dans cet autre état tout en continuant à être soumis à la sécurité sociale de l’état de base.
 La différence avec les règles de l’Union européenne, c’est que dans ce cas tous les régimes n’ont pas été prévus. Alors que dans l’Union européenne, il y a un « pack » avec toute la sécurité sociale, dans un pays avec une convention de sécurité sociale, seuls les régimes qui y figurent seront coordonnés (souvent seulement AVS et AI). Attention, car si l’on sait donc que l’employé ne sera assujetti qu’une seule fois à l’AI et l’AVS, il n’est pas exclu que pour ce qui est de la maladie, de l’accident ou de tous les autres régimes qui ne sont pas coordonnés par la convention, il y ait un double assujettissement (coordination partielle).
 L’avantage en Suisse, c’est que dès le moment où la personne est obligatoirement soumise à l’AVS, de par une cascade de législation, elle sera également soumise à la LAPG pour la maternité, à l’assurance chômage, à la prévoyance professionnelle, aux allocations familiales, à la LAMAL et l’assurance-accidents. L’employé détaché va continuer à bénéficier de l’entier de la sécurité sociale suisse et il va être exonéré en général de l’AVS et de l’AI dans le pays où il est détaché (pas forcément des autres régimes).


Exemple : L’employé est envoyé au Canada qui, par hypothèse, viendrait de valider le fait qu’une assurance accident est obligatoire pour toutes les personnes qui exercent dans le pays. Cet employé sera soumis à l’assurance accident de par le droit suisse et à l’assurance accident de par le droit canadien parce que ce régime n’est pas coordonné dans une convention spécifique.


 

Que se passe-t-il lorsqu’un employé est envoyé en détachement dans un état avec lequel la Suisse n’a aucune convention de sécurité sociale ?


Cela signifie qu’il n’y a donc aucune coordination, le principe d’affiliation au lieu de travail fait foi.


Exemple : Un employé est envoyé au Qatar, pays avec lequel la Suisse n’a signé aucune convention de sécurité sociale. En principe, il va prendre son domicile au Qatar et son activité lucrative y sera également située. Alors, il ne sera plus assujetti à la sécurité sociale suisse et dépendra du système du Qatar.
 Dans ce cas, en général, on ne parle plus de détachement au niveau de la sécurité sociale, mais plutôt d’expatriation.


À noter : lorsqu’on est dans ce cas de figure, la Suisse offre la possibilité (facultative) à l’employé envoyé à l’étranger dans un état avec lequel il n’y a pas de convention de sécurité sociale de continuer quand même à s’affilier à l’AVS et au régime suisse de sécurité sociale.


S’il s’agit de continuer des cotisations paritaires, il faut que l’employeur soit d’accord pour le faire (l’entreprise peut payer déjà dans l’autre pays). S’il ne l’est pas, il reste la solution de voir directement avec l’AVS pour une assurance facultative qui permettra d’avoir tout de même une couverture minimum.


 

États avec lesquels la Suisse a une convention bilatérale :

A La convention entre la Suisse et la RFY s’applique aujourd’hui aux ressortissants de la Bosnie et Herzégovine (BA)

B Il existe une entente particulière en matière de sécurité sociale entre la Suisse et le Québec (QC)

C Seulement assujettissement


Source : ahv-iv.ch 


 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page du site de l’office fédéral des
 assurances sociales (OFAS) sur les travailleurs détachés ou celle de la caisse fédérale de compensation
. Après vous être inscrit auprès de la Confédération, vous pouvez également accéder à la plateforme électronique ALPS qui permet aux entreprises, indépendants, OFAS et caisses de compensation, de traiter les demandes d’expatriation (détachement de courte ou de longue durée, prolongation et continuation de l’assurance) et de recevoir dans les meilleurs délais le certificat A1.

 

Cet article a été rédigé par Synergix et n’engage en aucun cas la responsabilité de la conférencière Roxane Zappella.