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Comprendre les enjeux de la RFFA pour les entreprises en Suisse
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Comprendre les enjeux de la RFFA pour les entreprises en Suisse

En 2017 ont eu lieu deux votations : la première, sur la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) et la seconde, sur la prévoyance vieillesse (Prévoyance Vieillesse 2020). Les deux consultations ayant été rejetées par le peuple, le gouvernement a élaboré la nouvelle proposition RFFA pour répondre aux deux challenges toujours présents en Suisse : avoir une imposition des entreprises en conformité avec les standards internationaux tout en étant compétitif et financer l’AVS.

 

La RFFA, qu’est-ce que c’est ?

RFFA signifie Réforme de la Fiscalité et du Financement de l’AVS. D’un côté, le système fiscal suisse n’est plus conforme avec les exigences de la communauté internationale, et de l’autre l’AVS doit verser des rentes à un nombre toujours croissant de personnes alors que ses difficultés financières augmentent. C’est pourquoi le Parlement a adopté cette loi fédérale dont le but est d’harmoniser le taux d’imposition des petites et grandes entreprises et de contribuer à garantir les rentes AVS.

L’idée principale de cette réforme est de supprimer les avantages fiscaux dont bénéficient certaines entreprises alors que l’essentiel de leurs activités se déroule à l’étranger pour les imposer au taux ordinaire. Aujourd’hui, dans le canton de Genève, ces organisations sont taxées à 11,6 % tandis que le taux ordinaire est de 24,2 %. Afin de ne pas faire fuir les entreprises, cette proposition fédérale introduit de nouvelles déductions fiscales que les cantons seront libres d’adapter à leur situation.

C’est en ce sens que plusieurs cantons ont prévu de baisser leur taux d’imposition ordinaire. Au 1er janvier 2019, Vaud a d’ailleurs anticipé en réduisant le sien à 13,79 %,tandis que Genève se prépare à le baisser à 13,99 %. En cas de oui, les cantons auront jusqu’au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité et adapter leur législation.

Source : KPMG - Présentation Vincent Thalmann - Imposition actuelle des entreprises

Le Parlement a lié à cette réforme des mesures de compensations sociales en faveur de l’AVS dans laquelle 2 milliards de francs supplémentaires seront versés chaque année dès 2020 pour faire face au vieillissement démographique. Environ 800 millions de francs seront financés par la Confédération. D’une part, en cédant à l’AVS le « pour cent démographique » de la TVA qui lui revient et d’autre part, en relevant de 300 millions le montant de sa contribution aux dépenses de l’AVS.

Les 1,2 milliard de francs restants seront financés à parts égales par la contribution des entreprises et des assurés avec une hausse de 0,3 % des cotisations (0,15 point, soit 1,50 CHF pour chaque tranche de 1000 CHF)

Source : Fiche d’information de la Confédération Suisse paru le 18.02.2019 

 

RFFA : De nouvelles mesures fiscales pour rester un pays compétitif

Afin de compenser (partiellement) la suppression de ses avantages fiscaux et de continuer à faire de la Suisse un pays concurrentiel pour y établir son entreprise, un certain nombre de mesures sont prévues :

 

Le volet social genevois

Le projet genevois de mise en œuvre ajoute deux mesures sociales importantes:

- L’augmentation du montant des subsides d’assurance maladie

Le montant maximal du subside d’assurance maladie passera de 90 CHF à 300 CHF par mois et concernera 125 0000 personnes (contre 53 000 aujourd’hui).

- La création de nouvelles places d’accueil pour la petite enfance

Afin de favoriser l’intégration des femmes sur le marché du travail et de répondre aux besoins des familles, Genève propose de créer une fondation pour le développement de l’accueil préscolaire et souhaite financer 533 places de crèches supplémentaires en prélevant 0,07 % sur la masse salariale non plafonnée.

 

Des réformes nécessaires

Tout en encourageant la recherche et le développement, le projet RFFA permet en partie de répondre au besoin urgent de fonds pour l’AVS et à une imposition plus juste qui correspond aux conformités internationales. D’un côté, sans suppression des privilèges fiscaux, la Suisse pourrait s’attendre à des conséquences prises à son encontre à l’étranger qui seraient néfastes pour son économie. Et d’un autre, si elle supprime les avantages fiscaux sans que les cantons adaptent leur taux d’imposition, le risque est l’exode des sociétés qui se traduirait par une perte d’emplois et de recettes fiscales.

Les mesures proposées visent donc des effets dynamiques positifs en offrant une sécurité juridique aux entreprises internationales et en favorisant l’emploi et les investissements. Genève repose sur sa dimension internationale et l’on estime à un huitième les recettes fiscales du Canton provenant d’entreprises menant l’essentiel de leurs activités à l’étranger (source : FER).

Pour Genève, cette réforme à la fois fédérale et cantonale est indispensable afin de préserver l’emploi et les prestations à la population, soulager la classe moyenne en développant le volet social, tout en bénéficiant aux communes et en s’inscrivant dans une cohérence lémanique.

Comme vous le voyez dans ce graphique, fin avril 2019, 59 % des électeurs déclaraient avoir l’intention de voter "plutôt pour" ou "certainement pour" la RFFA contre 35 % opposés.

Rendez-vous le 19 mai pour connaître le choix des citoyens.