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Assurances sociales, TVA, Fintech : les grands changements pour 2019
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Assurances sociales, TVA, Fintech : les grands changements pour 2019

ASSURANCES SOCIALES : les taux au 1er janvier 2019

AVS/AI et LPP

Les rentes AVS (assurance-vieillesse et survivants) / AI (assurance invalidité) et les prestations complémentaires (PC) sont adaptées à l’évolution du coût de la vie.

- La rente minimale AVS/AI passera de 1 175.- à 1 185.- par mois.
- La rente maximale AVS/AI de 2 350.- à 2 370.- par mois.
- Les prestations complémentaires de 19 290.- à 19 450.- par an pour les personnes seules, de 28 935.- à 29 175.- pour les couples et de 10 080.- à 10 170.- pour les orphelins.
- Pour les indépendants et les personnes sans activité, les cotisations de la contribution minimale AVS/AI/APG passeront de 478.- à 482.- par an (un conjoint non actif sera libéré de l’obligation de cotiser si l’autre conjoint est assuré à l’AVS en tant qu’actif et paie au moins 964.- par année civile, soit le double de la cotisation minimale).
- La cotisation minimale AVS/AI passera elle de 914.- à 922.-  et la cotisation maximale de 22 850.- à 23 050.-.
- Les changements sont liés à la rente complète de célibataire AVS : 28 440.- soit 2 370.- par mois.

 

Taux de contributions AVS/AI/APG/AC :

Récapitulatif des taux 2019

contributions 2019

* taux de base, dès 148 201.- contribution de solidarité de 1 %

** barème dégressif pour revenus inférieurs à 56 900.-

 

Prévoyance professionnelle (PP) :

Salaires soumis au régime obligatoire

lpp 2019

Taux d'intérêt minimal : comme en 2017, il reste à 1 %, ce qui est le plus bas de l’histoire de la prévoyance professionnelle suisse.

 

- Montants limites adaptés :

  • Limitation 3A si affilié LPP : 6 826.- (6 768.- en 2018)
  • Limitation sans LPP : 34 128.- (33 840.- en 2018)

 

Allocations familiales (AF) :

Nouveaux montants de référence

allocations familiales 2019

 

Les autres modifications en 2019 :

  • Changement du mois de référence pour calculer la contribution fédérale aux prestations complémentaires (PC) à partir du 1er janvier 2019. Le mois de décembre ne sera plus pris comme référence, mais c’est le mois de mai de l’année en cours qui le sera pour calculer le rapport entre la couverture du minimum vital et les frais imputables à un séjour en home.
  • Il n’y aura plus qu’un seul établissement de droit public pour administrer les fonds de compensation AVS/AI/APG. La nouvelle appellation est « Compenswiss ». Cette application est la deuxième étape de la mise en place de la nouvelle loi sur les fonds de compensation.
  • Les femmes exerçant une activité lucrative auront le droit à une prolongation de la perception de l’allocation pour perte de gain (LAPG) maternité (de 98 à 154 jours) si l’enfant reste hospitalisé durant plus de 3 semaines après l’accouchement. En effet, si jusqu’à maintenant la LAPG prévoyait que le droit au congé de maternité pouvait être différé dans le cas d’un séjour à l’hôpital du nouveau-né de plus de 3 semaines, elle ne réglementait aucune indemnisation.
  • L'emploi des personnes issues de l'asile est facilité. En 2019, il n'est plus nécessaire de demander l'autorisation pour embaucher une personne issue de l'asile. Il suffit de remplir un formulaire et de le transmettre en ligne à l'autorité compétente qui ne pourra pas refuser. Les émoluments mis en place dans certains cantons comme celui de Genève sont supprimés. Et contrairement à précédemment, les admis provisoires et réfugiés peuvent changer d'employeur comme ils le souhaitent.

Lire l'article de la Sécurité Sociale CHSS.

 

IMPOSITION : Nouveautés 2019

Commerçants étrangers de biens à faibles valeurs soumis à la TVA

Comme nous l’évoquions l’année dernière dans cet article, à partir du 1er janvier 2019, quiconque envoie depuis l’étranger en Suisse au minimum 100 000.- par an de petits envois dont l’importation est franche d’impôt sur les importations (moins de 5.-) sera assujetti en Suisse. Un système qui vise à rectifier les inégalités entre entreprises suisses et étrangères de vente par correspondance.

En vertu des nouvelles règles, les vendeurs étrangers dont les ventes de biens à faibles valeurs dépassent 100 000.- par an doivent donc s’immatriculer à la TVA Suisse et transférer le lieu de livraison de l’étranger vers la Suisse. Ainsi, les clients qui commanderont des marchandises de faible valeur à partir du 1er janvier 2019 à l’étranger recevront une facture avec la TVA suisse incluse (7,7 % ou 2,5 % en fonction du type d’articles).

Découvrir les détails sur le site de l'administration fédérale des contributions.

 

Frais pour la radio et la télévision

Les entreprises, qu’elles soient suisses ou étrangères, générant un chiffre d’affaires global supérieur ou égal à 500 000.- et soumises à la TVA devront s’acquitter de la redevance de radio-télévision, qu’elles possèdent ou non un appareil apte à recevoir des programmes. Celle-ci remplace les frais actuels liés aux appareils qui prennent fin en 2018.

Une organisation est redevable de cette redevance l’année qui suit celle durant laquelle elle passe pour la première fois le seuil de chiffre d’affaires annuel de 500 000.- . Pour cette première année de 2019, c’est donc le chiffre d’affaires de 2017 qui est décisif. Un tarif progressif est appliqué variant de 365.- à 35 590.- par année.

Lire le communiqué sur admin.ch. 

 

FINTECH : Autorisation

Dès le 1er janvier 2019, afin de promouvoir l’innovation et le développement des Fintech, les entreprises titulaires d’une autorisation spéciale pourront accepter jusqu’à 100 millions de francs de dépôts du public sans licence bancaire si elles ne rémunèrent pas et n’investissent pas ces fonds.

Et à partir du 1er avril 2019, les entreprises qui exercent leur activité à l’intérieur du sandbox (espace d’innovation non soumis à autorisation) pourront faire le courtage de crowdlending (prêts participatifs) également à des fins privées, celui-ci dépendra de la loi sur le crédit à la consommation.

Voir le communiqué du Conseil Fédéral.